Décret n°92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

En vigueur du 01/01/1993 au 29/12/2002En vigueur du 01 janvier 1993 au 29 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015

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Article 19

Version en vigueur du 01/01/1993 au 29/12/2002Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 29 décembre 2002

Les greffiers en chef ont accès à une formation permanente.

Dans une période de deux ans qui suit leur titularisation, les greffiers en chef reçoivent une formation dans l'une des quatre spécialités déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Au cours de leur carrière, les greffiers en chef peuvent acquérir ou perfectionner leurs connaissances professionnelles dans ces spécialités.

Les greffiers en chef peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation.