Décret n°92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

En vigueur du 01/08/1993 au 29/12/2002En vigueur du 01 août 1993 au 29 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015

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Article 11

Version en vigueur du 01/08/1993 au 29/12/2002Version en vigueur du 01 août 1993 au 29 décembre 2002

Modifié par Décret n°94-417 du 4 mai 1994 - art. 3 () JORF 27 mai 1994 en vigueur le 1er août 1993

A l'issue de leur stage, les greffiers en chef stagiaires sont titularisés dans le troisième grade et classés au 2e échelon, sans conservation d'ancienneté, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 12 à 16.

Dès leur nomination, les greffiers en chef recrutés au choix en application des dispositions du 2° de l'article 6 sont titularisés dans les conditions prévues à l'alinéa 1er du présent article.