Décret n°92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

En vigueur du 01/08/1993 au 21/10/1998En vigueur du 01 août 1993 au 21 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015

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Article 26

Version en vigueur du 01/08/1993 au 21/10/1998Version en vigueur du 01 août 1993 au 21 octobre 1998

Modifié par Décret n°94-417 du 4 mai 1994 - art. 8 () JORF 27 mai 1994 en vigueur le 1er août 1993

Peuvent être promus au choix au premier grade les greffiers en chef du deuxième grade qui justifient d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et d'au moins deux ans de services effectifs dans le grade.

Leur classement dans les échelons du premier grade est établi conformément aux dispositions du tableau ci-après :

SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

Echelons

Ancienneté dans l'échelon

7e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.

5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.

4e échelon

Après 1 an

1er échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an.