Article 26
Modifié par Décret n°94-417 du 4 mai 1994 - art. 8 () JORF 27 mai 1994 en vigueur le 1er août 1993
Peuvent être promus au choix au premier grade les greffiers en chef du deuxième grade qui justifient d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et d'au moins deux ans de services effectifs dans le grade.
Leur classement dans les échelons du premier grade est établi conformément aux dispositions du tableau ci-après :
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
Echelons
Ancienneté dans l'échelon
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
4e échelon
Après 1 an
1er échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an.