Décret n°92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

En vigueur du 01/01/1993 au 29/12/2002En vigueur du 01 janvier 1993 au 29 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015

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Article 20

Version en vigueur du 01/01/1993 au 29/12/2002Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 29 décembre 2002

Abrogé par Décret 2002-1557 2002-12-24 art. 20 JORF 29 décembre 2002

En outre, les greffiers en chef recrutés en application des dispositions du 2° et du 3° de l'article 6 et les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers en chef reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation qui comporte l'enseignement d'au moins une spécialité.