Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En vigueur du 01/10/1988 au 01/01/1998En vigueur du 01 octobre 1988 au 01 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1998

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