Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En vigueur du 01/01/1990 au 01/01/1998En vigueur du 01 janvier 1990 au 01 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1998

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Article 17

Version en vigueur du 01/01/1990 au 01/01/1998Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 01 janvier 1998

Abrogé par Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 - art. 21 (Ab) JORF 21 septembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Modifié par Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 - art. 3 () JORF 23 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Le vice-président du tribunal administratif de Paris est nommé au choix parmi les présidents hors classe de tribunal administratif après inscription au tableau d'avancement.