Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur du 20/01/1995 au 12/08/2016En vigueur du 20 janvier 1995 au 12 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 41-15

Version en vigueur du 20/01/1995 au 12/08/2016Version en vigueur du 20 janvier 1995 au 12 août 2016

Création Loi n°95-64 du 19 janvier 1995 - art. 1 () JORF 20 janvier 1995

Le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats recrutés dans le cadre du présent chapitre est exercé par l'autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues au chapitre VII. Cette autorité peut, indépendamment de la sanction prévue au 1° de l'article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions du magistrat.