Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur du 29/02/1992 au 12/08/2016En vigueur du 29 février 1992 au 12 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 22

Version en vigueur du 29/02/1992 au 12/08/2016Version en vigueur du 29 février 1992 au 12 août 2016

Modifié par Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 19 () JORF 29 février 1992
Modifié par Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 28 () JORF 29 février 1992

Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins :

1° Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;

2° Les greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes justifiant de sept années de services effectifs dans leur corps ;

3° Les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice ne remplissant pas les conditions prévues au 1° de l'article 16 et justifiant de sept années de services effectifs au moins en cette qualité.