Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur du 06/03/2007 au 24/07/2010En vigueur du 06 mars 2007 au 24 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 35

Version en vigueur du 06/03/2007 au 24/07/2010Version en vigueur du 06 mars 2007 au 24 juillet 2010

Modifié par Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 11 () JORF 6 mars 2007

La commission d'avancement comprend, outre le premier président de la Cour de cassation, président, et le procureur général près ladite cour :

1° L'inspecteur général des services judiciaires ou, à défaut, l'inspecteur général adjoint et le directeur chargé des services judiciaires ou, à défaut, son représentant d'un rang au moins égal à celui de sous-directeur et ayant la qualité de magistrat ;

2° Deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, un du siège et un du parquet, élus par l'ensemble des magistrats hors hiérarchie appartenant à ladite cour ;

3° Deux premiers présidents et deux procureurs généraux de cour d'appel, élus respectivement par l'ensemble des premiers présidents et l'ensemble des procureurs généraux de cour d'appel ;

4° Dix magistrats des cours et tribunaux, sept du premier grade et trois du second grade, élus par le collège des magistrats dans les conditions prévues au chapitre Ier bis.

Lors de l'élection de chacun des membres titulaires visés aux 2°, 3° et 4°, il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection d'un membre suppléant.



Loi organique 2007-287 du 5 mars 2007 art. 36 III : Le 4° de l'article 35 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 est applicable à compter de la publication de la présente loi organique.