Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

En vigueur du 01/01/2003 au 01/07/2005En vigueur du 01 janvier 2003 au 01 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2005

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Article 106-3

Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/07/2005Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 juillet 2005

Abrogé par Loi 2005-270 2005-03-24 art. 92 21° JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005
Création Ordonnance n°2003-483 du 5 juin 2003 - art. 1 () JORF 7 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2003

Les dispositions relatives aux pensions militaires d'invalidité sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées dans les mêmes conditions qu'aux militaires de carrière.

Durant leur détachement, les articles 1er à 13, 15 à 24 et 26, le 1° de l'article 27, les premier et deuxième alinéas de l'article 35, les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 51 et les 1°, 2° et 6° de l'article 53 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.