Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

En vigueur du 26/12/2001 au 01/07/2005En vigueur du 26 décembre 2001 au 01 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2005

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Article 65-3

Version en vigueur du 26/12/2001 au 01/07/2005Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 01 juillet 2005

Abrogé par Loi 2005-270 2005-03-24 art. 92 21° JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005
Création Loi 2001-1246 2001-12-26 art. 58 II JORF 26 décembre 2001

Le congé de présence parentale est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir les armées lorsque la maladie, l'accident ou le handicap grave d'un enfant à charge nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui.

Ce congé, sans solde, est accordé, sur demande écrite du militaire, pour une durée initiale de quatre mois au plus, renouvelable deux fois, dans la limite d'un an.

Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du service.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.