Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

En vigueur du 18/01/2002 au 01/07/2005En vigueur du 18 janvier 2002 au 01 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2005

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Article 56

Version en vigueur du 18/01/2002 au 01/07/2005Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 01 juillet 2005

Abrogé par Loi 2005-270 2005-03-24 art. 92 21° JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 20 VI 1° JORF 18 janvier 2002

Le militaire en service détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement. Il ne peut cependant, sauf dans le cas où la mise en service détaché a été prononcée pour exercer une fonction dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger, ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction ni acquérir, à ce titre des droits quelconques à pension ou à allocation.