Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

En vigueur du 31/10/1972 au 01/07/2005En vigueur du 31 octobre 1972 au 01 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2005

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Article 14

Version en vigueur du 31/10/1972 au 01/07/2005Version en vigueur du 31 octobre 1972 au 01 juillet 2005

Abrogé par Loi 2005-270 2005-03-24 art. 92 21° JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005
Modifié par Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 1 () JORF 31 octobre 1975

Les militaires peuvent librement contracter mariage. Doivent, cependant, obtenir l'autorisation préalable du ministre :

1° (Supprimé).

2° Lorsque leur futur conjoint ne possède pas la nationalité française, les militaires en activité de service ou dans une position temporaire comportant rappel possible à l'activité, à l'exception des personnels servant au titre du service national ;

3° Les militaires servant à titre étranger.