Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

En vigueur du 01/01/2003 au 01/07/2005En vigueur du 01 janvier 2003 au 01 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2005

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Article 106-1

Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/07/2005Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 juillet 2005

Abrogé par Loi 2005-270 2005-03-24 art. 92 21° JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005
Création Ordonnance n°2003-483 du 5 juin 2003 - art. 1 () JORF 7 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2003

Des fonctionnaires du ministère chargé du budget et de l'exploitant public La Poste, de nationalité française, peuvent, sous réserve de présenter l'aptitude nécessaire pour l'exercice de la fonction, être placés en position de détachement sur demande, auprès du ministre de la défense, pour servir en tout temps et en tout lieu à la suite des forces armées, en qualité de militaires, respectivement au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.