Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

En vigueur du 14/07/1972 au 01/07/2005En vigueur du 14 juillet 1972 au 01 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2005

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Article 88

Version en vigueur du 14/07/1972 au 01/07/2005Version en vigueur du 14 juillet 1972 au 01 juillet 2005

Abrogé par Loi 2005-270 2005-03-24 art. 92 21° JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005

Nul ne peut souscrire un engagement :

S'il tombe sous le coup des dispositions de l'article 51 du code du service national ;

S'il n'est, sauf en temps de guerre, de nationalité française ou susceptible d'être inscrit sur les listes de recensement ;

S'il n'a dix-sept ans révolus ;

Pour le mineur non émancipé, s'il n'est pourvu du consentement du représentant légal ;

S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.

Les jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent s'engager pour une durée inférieure à trois ans.

L'engagement est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée.