Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

En vigueur du 20/12/1996 au 26/12/2001En vigueur du 20 décembre 1996 au 26 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2005

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Article 57

Version en vigueur du 20/12/1996 au 26/12/2001Version en vigueur du 20 décembre 1996 au 26 décembre 2001

Modifié par Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 - art. 6 () JORF 20 décembre 1996

La non-activité est la position temporaire du militaire de carrière qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

1° En congé de longue durée pour maladie ;

2° En congé pour raisons de santé d'une durée supérieure à six mois ;

3° En congé exceptionnel dans l'intérêt du service ou pour convenances personnelles d'une durée supérieure à six mois ;

4° En disponibilité ;

5° En congé du personnel navigant ;

6° En retrait d'emploi ;

7° En congé parental ;

8° En congé complémentaire de reconversion.