Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

En vigueur du 14/07/1972 au 18/01/2002En vigueur du 14 juillet 1972 au 18 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2005

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Article 56

Version en vigueur du 14/07/1972 au 18/01/2002Version en vigueur du 14 juillet 1972 au 18 janvier 2002

Le militaire en service détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement. Il ne peut cependant, sauf dans le cas où la mise en service détaché a été prononcée pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction ni acquérir, à ce titre des droits quelconques à pension ou à allocation.