Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

En vigueur du 15/04/2006 au 31/12/2023En vigueur du 15 avril 2006 au 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 54

Version en vigueur du 15/04/2006 au 31/12/2023Version en vigueur du 15 avril 2006 au 31 décembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 - art. 51 (V)

Le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est abrogé.