Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

En vigueur du 15/04/2006 au 31/12/2023En vigueur du 15 avril 2006 au 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 47

Version en vigueur du 15/04/2006 au 31/12/2023Version en vigueur du 15 avril 2006 au 31 décembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 - art. 51 (V)

Jusqu'au 31 décembre 2008, par dérogation à l'article 34, la condition d'ancienneté requise dans le grade de lieutenant pénitentiaire pour accéder au grade de capitaine pénitentiaire par voie de tableau d'avancement est fixée comme suit :

ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LE CONCOURS PROFESSIONNEL

est organisé

CONDITION D'ANCIENNETE EXIGEE

dans le grade de lieutenant pénitentiaire

2006

1 an dans le 3e échelon

2007

1 an et 8 mois dans le 3e échelon

2008

4 mois dans le 4e échelon