Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

En vigueur du 15/04/2006 au 01/01/2021En vigueur du 15 avril 2006 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 21

Version en vigueur du 15/04/2006 au 01/01/2021Version en vigueur du 15 avril 2006 au 01 janvier 2021

Le corps de commandement comprend trois grades :

1° Un grade de lieutenant pénitentiaire, qui comporte un échelon d'élève et huit échelons ;

2° Un grade de capitaine pénitentiaire, qui comporte six échelons ;

3° Un grade de commandant pénitentiaire, qui comporte cinq échelons.