Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

En vigueur du 15/04/2006 au 15/12/2022En vigueur du 15 avril 2006 au 15 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 24

Version en vigueur du 15/04/2006 au 15/12/2022Version en vigueur du 15 avril 2006 au 15 décembre 2022

Les conditions particulières des concours ainsi que celles relatives à l'aptitude physique et psychologique, au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.