Code de procédure civile

En vigueur du 15/09/1989 au 01/03/1999En vigueur du 15 septembre 1989 au 01 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 1009-1

Version en vigueur du 15/09/1989 au 01/03/1999Version en vigueur du 15 septembre 1989 au 01 mars 1999

Création Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 27 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président peut, à la demande du défendeur, et après avoir recueilli l'avis du procureur général et des parties, décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Il autorise la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.