Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

En vigueur du 13/07/2001 au 22/07/2003En vigueur du 13 juillet 2001 au 22 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2003

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Article 43-3

Version en vigueur du 13/07/2001 au 22/07/2003Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 juillet 2003

Abrogé par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 64 () JORF 22 juillet 2003
Création Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 66 ()

Le centre dispose pour l'exécution de ces missions de ses propres fonctionnaires dont la nomination relève de son président.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre, et notamment le mode de désignation des membres du conseil d'administration.