Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

En vigueur du 11/09/1996 au 22/07/2003En vigueur du 11 septembre 1996 au 22 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2003

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Article 29

Version en vigueur du 11/09/1996 au 22/07/2003Version en vigueur du 11 septembre 1996 au 22 juillet 2003

Abrogé par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 64 () JORF 22 juillet 2003

L'activité est la position normale d'un fonctionnaire exerçant les missions du cadre de fonctionnaires de Mayotte auquel il appartient.

Elle n'est interrompue ni par les congés mentionnés à l'article 32 ni par la mutation.