Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

En vigueur du 13/07/2001 au 22/07/2003En vigueur du 13 juillet 2001 au 22 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2003

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Article 41

Version en vigueur du 13/07/2001 au 22/07/2003Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 juillet 2003

Abrogé par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 64 () JORF 22 juillet 2003
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 66 ()

Le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte est un établissement public local à caractère administratif dirigé par un conseil d'administration dont l'effectif est de quinze membres.

Toutes les communes et leurs établissements publics employant des agents régis par le présent statut y sont obligatoirement affiliés.

Le conseil d'administration est composé de représentants élus des communes de Mayotte et de leurs établissements publics, titulaires d'un mandat local, et du conseil général.

Le conseil d'administration comprend cinq représentants de la collectivité départementale, désignés par le conseil général.

Le conseil d'administration élit en son sein le président du centre.

Le préfet, représentant du Gouvernement, assure le contrôle administratif et budgétaire du centre.