Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

En vigueur du 11/09/1996 au 22/07/2003En vigueur du 11 septembre 1996 au 22 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2003

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Article 23

Version en vigueur du 11/09/1996 au 22/07/2003Version en vigueur du 11 septembre 1996 au 22 juillet 2003

Abrogé par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 64 () JORF 22 juillet 2003

Les statuts particuliers peuvent prévoir un mode externe et un mode interne d'accès aux cadres de fonctionnaires de Mayotte, par la voie du concours, ainsi qu'une faculté d'accès par la voie de la promotion d'agents titulaires d'un cadre de fonctionnaires hiérarchiquement inférieur.

Cette dernière se fait par inscription directe sur la liste d'aptitude et suivant les règles et les proportions déterminées par les statuts particuliers.