Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

En vigueur du 13/07/2001 au 22/07/2003En vigueur du 13 juillet 2001 au 22 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2003

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Article 17

Version en vigueur du 13/07/2001 au 22/07/2003Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 juillet 2003

Abrogé par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 64 () JORF 22 juillet 2003
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 66 ()

Le comité technique paritaire central est consulté lors de l'élaboration et des modifications des actes réglementaires d'application du présent statut général. Il est également consulté sur les statuts particuliers. Il est présidé par un représentant soit de la collectivité départementale, soit des communes, soit des établissements publics en relevant, élu au sein du conseil d'administration du centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.