Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur du 14/06/1985 au 22/02/2007En vigueur du 14 juin 1985 au 22 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

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Article 16

Version en vigueur du 14/06/1985 au 22/02/2007Version en vigueur du 14 juin 1985 au 22 février 2007

Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007

Un conseiller général empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil général.

Un conseiller général ne peut recevoir qu'une seule délégation.