Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE I : Des institutions de la collectivité territoriale (Articles 2 à 18-1)
TITRE II - Des compétences de la collectivité territoriale (Articles 19 à 29)
TITRE III - Du représentant et des services de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 30 à 35)
TITRE IV - Dispositions diverses et transitoires. (Articles 38 à 54)
Article 10
Version en vigueur du 14/06/1985 au 22/02/2007Version en vigueur du 14 juin 1985 au 22 février 2007
Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007
Le conseil général établit son règlement intérieur.