Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur du 22/04/2000 au 22/02/2007En vigueur du 22 avril 2000 au 22 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

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Article 2

Version en vigueur du 22/04/2000 au 22/02/2007Version en vigueur du 22 avril 2000 au 22 février 2007

Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007
Modifié par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 13 ()

La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est dotée d'un conseil général dont les membres sont élus conformément aux dispositions des titres Ier et III du livre Ier et à celles de l'article L. 328-1-1 et du chapitre III du titre Ier du livre III du code électoral (partie Législative).

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du code électoral, l'expression : "collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" est substituée au mot : "département".