Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur du 01/01/2002 au 20/12/2006En vigueur du 01 janvier 2002 au 20 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2012

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Article 4

Version en vigueur du 01/01/2002 au 20/12/2006Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 20 décembre 2006

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 les candidats admis à un concours interne ouvert aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de cinq ans de services effectifs dans ce grade.

Les modalités d'organisation du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.