Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours

En vigueur du 28/12/1997 au 09/04/2000En vigueur du 28 décembre 1997 au 09 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 40

Version en vigueur du 28/12/1997 au 09/04/2000Version en vigueur du 28 décembre 1997 au 09 avril 2000

Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de centre, nommé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions des articles 21 et 35, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours.