Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours

En vigueur du 12/12/1999 au 09/04/2000En vigueur du 12 décembre 1999 au 09 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2000

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Article 23

Version en vigueur du 12/12/1999 au 09/04/2000Version en vigueur du 12 décembre 1999 au 09 avril 2000

Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 68 ()

Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, est créé auprès du service départemental d'incendie et de secours.