Décret n°92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales

En vigueur du 30/12/1993 au 01/09/2014En vigueur du 30 décembre 1993 au 01 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 36

Version en vigueur du 30/12/1993 au 01/09/2014Version en vigueur du 30 décembre 1993 au 01 septembre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 - art. 34
Modifié par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 14 VIII jorf 30 décembre 1993

Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluements de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des puéricultrices territoriales prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret, à l'article 11 du décret n° 93-573 du 27 mars 1993 , à l'article 27 du décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993 et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.