Décret n°92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales

En vigueur du 01/11/2009 au 13/01/2018En vigueur du 01 novembre 2009 au 13 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 15

Version en vigueur du 28/12/1994 au 01/08/2003Version en vigueur du 28 décembre 1994 au 01 août 2003

Créé par Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 28 ()

Peuvent être nommées puéricultrices de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les puéricultrices de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans le cadre d'emplois.

" Le nombre des puéricultrices de classe supérieure ne peut être supérieur à 10 p. 100 du nombre des puéricultrices de classe normale et de classe supérieure. "