Article 28
Abrogé par Décret n°2017-1356 du 19 septembre 2017 - art. 9
Modifié par Décret n°2003-679 du 23 juillet 2003 - art. 1 () JORF 25 juillet 2003
Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 24 à 26 du présent décret.