Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales

En vigueur du 25/07/2003 au 01/01/2017En vigueur du 25 juillet 2003 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 2

Version en vigueur du 25/07/2003 au 01/01/2017Version en vigueur du 25 juillet 2003 au 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2003-679 du 23 juillet 2003 - art. 1 () JORF 25 juillet 2003

Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Les sages-femmes de classe exceptionnelle exercent des fonctions d'encadrement.

Les fonctions de coordinatrice de l'activité des sages-femmes de classe exceptionnelle ne peuvent être assurées que par des sages-femmes de classe exceptionnelle comptant cinq années d'ancienneté dans ce grade.