Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales

En vigueur du 30/08/1992 au 01/01/2017En vigueur du 30 août 1992 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 19

Version en vigueur du 30/08/1992 au 01/01/2017Version en vigueur du 30 août 1992 au 01 janvier 2017

Les fonctionnaires titulaires de catégorie A justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au cadre d'emplois des sages-femmes territoriales peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois.

Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 20.