Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales

En vigueur du 30/08/1992 au 26/01/2017En vigueur du 30 août 1992 au 26 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 23

Version en vigueur du 30/08/1992 au 26/01/2017Version en vigueur du 30 août 1992 au 26 janvier 2017

Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des sages-femmes territoriales font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.

Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.