Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux

En vigueur du 01/11/2005 au 01/01/2007En vigueur du 01 novembre 2005 au 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 23

Version en vigueur du 01/11/2005 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 novembre 2005 au 01 janvier 2007

Abrogé par Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 - art. 29 (VT) JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 - art. 1 () JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005

Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois à un grade en voie d'extinction relevant du groupe VI de rémunération, les receveurs principaux et les chefs de standard téléphonique qui avaient été nommés avant la publication du présent décret sur un emploi relevant du groupe VI de rémunération.

Ils sont classés dans ce grade dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article 18 du présent décret.