Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux

En vigueur du 31/12/1987 au 21/09/1990En vigueur du 31 décembre 1987 au 21 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 9

Version en vigueur du 31/12/1987 au 21/09/1990Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 21 septembre 1990

Abrogé par Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 - art. 13 (V)

Les fonctions de sténodactylographe mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret ne peuvent être confiées qu'à des agents administratifs qualifiés qui ont été admis à un concours précité permettant l'exercice de ces fonctions ou aux agents administratifs promus agents administratifs qualifiés qui ont satisfait à un examen d'aptitude aux fonctions de sténodactylographe. Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves de cet examen sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.