Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux

En vigueur du 31/12/1987 au 21/09/1990En vigueur du 31 décembre 1987 au 21 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 7

Version en vigueur du 31/12/1987 au 21/09/1990Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 21 septembre 1990

Abrogé par Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 - art. 13 (V)

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au b de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours externe ou interne permettant l'exercice de fonctions de sténodactylographe.

Ces concours sont ouverts et organisés dans les conditions mentionnées du deuxième au sixième alinéa de l'article 4 du présent décret.