Article 4
Abrogé par Décret n°96-101 du 6 février 1996 - art. 5 ()
Modifié par Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 - art. 12 ()
Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves mentionnées à l'article précédent sont fixés par décret. "
Toutefois les dispositions des articles 3 et 4 précités demeurent en vigueur pour les concours ouverts avant la date de publication du présent décret.