Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

En vigueur du 18/06/1985 au 01/11/2011En vigueur du 18 juin 1985 au 01 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2025

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Article 39

Version en vigueur du 18/06/1985 au 01/11/2011Version en vigueur du 18 juin 1985 au 01 novembre 2011

Les dispositions du présent chapitre concernent le comité d'hygiène et de sécurité ou le comité technique paritaire lorsqu'il n'est pas assisté par un comité d'hygiène et de sécurité.