Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

En vigueur du 18/06/1985 au 06/02/2012En vigueur du 18 juin 1985 au 06 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2025

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Article 37

Version en vigueur du 18/06/1985 au 06/02/2012Version en vigueur du 18 juin 1985 au 06 février 2012

Les règles de fonctionnement prévues par le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires sont applicables au comité d'hygiène et de sécurité.