Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

En vigueur du 18/06/1985 au 31/12/2014En vigueur du 18 juin 1985 au 31 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2025

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Article 34

Version en vigueur du 18/06/1985 au 31/12/2014Version en vigueur du 18 juin 1985 au 31 décembre 2014

L'élection des représentants du personnel aux comités d'hygiène et de sécurité s'effectue selon les dispositions prévues aux articles 7 et suivants du décret n° 85-565 du 30 mai 1985.