Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE I : Règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application. (Articles 1 à 5-4)
TITRE II : Formation en matière d'hygiène et de sécurité. (Articles 6 à 9)
TITRE III : Médecine professionnelle et préventive. (Articles 10 à 26)
TITRE IV : Organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité (Articles 27 à 46)
CHAPITRE I : Rôle des comités techniques paritaires. (Articles 27 à 28)
CHAPITRE II : Organisation des comités d'hygiène et de sécurité. (Article 29)
CHAPITRE III : Composition des comités d'hygiène et de sécurité. (Articles 30 à 33)
CHAPITRE IV : Election des représentants du personnel. (Article 34)
CHAPITRE V : Fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité. (Articles 36 à 38)
CHAPITRE VI : Rôle des organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité. (Articles 40-1 à 46)
Article 35
Version en vigueur du 18/06/1985 au 26/11/2003Version en vigueur du 18 juin 1985 au 26 novembre 2003
Sont électeurs les agents titulaires et non titulaires, à temps complet et à temps non complet, en fonctions dans le ou les services auprès desquels est institué le comité d'hygiène et de sécurité.