Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

En vigueur du 20/06/2000 au 17/04/2008En vigueur du 20 juin 2000 au 17 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2025

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Article 11-1

Version en vigueur du 20/06/2000 au 17/04/2008Version en vigueur du 20 juin 2000 au 17 avril 2008

Création Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 - art. 12 ()

Le temps minimal que le médecin du service de médecine professionnelle et préventive doit consacrer à ses missions est fixé à une heure par mois :

- pour vingt agents ;

- dix agents appartenant aux catégories mentionnées à l'article 22.