Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

En vigueur du 27/01/1984 au 22/08/1986En vigueur du 27 janvier 1984 au 22 août 1986

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Article 64

Version en vigueur du 27/01/1984 au 22/08/1986Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 22 août 1986

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire.

Le détachement est de courte durée ou de longue durée. Il est révocable.

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.

A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine.