Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

En vigueur du 27/01/1984 au 26/01/1985En vigueur du 27 janvier 1984 au 26 janvier 1985

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Article 40

Version en vigueur du 27/01/1984 au 26/01/1985Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 26 janvier 1985

La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.